Accord de traitement des données

Le contrat qui encadre le traitement de données à caractère personnel pour votre compte, tel que la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) et son ordonnance (OPDo) l’exige entre un responsable de traitement et son sous-traitant. Il couvre l’objet et la durée, les types de données et les catégories de personnes concernées, nos obligations de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, la notification des violations et le sort de vos données à la fin du contrat.

Pour le contenu que vous versez dans le service — noms figurant sur les travaux supplémentaires, contacts, personnes apparaissant incidemment sur une photo de chantier — vous êtes responsable de traitement et nous sommes sous-traitant. Pour vos données de compte et de facturation, nous sommes responsable de traitement, et cela relève de la politique de confidentialité et non de cet accord.

L’accord est un contrat unique, en anglais, et c’est lui qui fait foi. Nous le publions dans une seule langue plutôt que dix-neuf parce qu’une traduction peut s’écarter de la version qui engage, et qu’un litige sur la version applicable est pire que la lecture de l’original. Un exemplaire contresigné, ou une traduction pour votre dossier, vous sera fourni sur demande.