Ressources

Des guides pratiques sur les règles de paiement et de délai qui décident si un travail réel est une créance ou une perte.

20 septembre 2026

Défauts de construction : ce que la révision du 1er janvier 2026 a changé

La LF du 20 décembre 2024 a modifié les art. 367, 368, 370 et 371 CO et l’art. 839 CC. Soixante jours pour l’avis des défauts d’un ouvrage immobilier, et plusieurs clauses courantes sont devenues nulles.

12 septembre 2026

Avis des défauts : les deux ans de la SIA 118 courent aussi contre le sous-traitant

La norme fixe un délai de dénonciation des défauts de deux ans, pendant lequel un défaut peut être annoncé en tout temps, puis un régime plus strict pour ceux découverts ensuite. Le sous-traitant se trouve pris entre deux délais qui ne coïncident pas.

12 septembre 2026

Métré et régie : la version de la SIA 118 qui lie est celle que vise le contrat

Sur un chantier romand avec un donneur d’ordre alémanique, les deux parties ne lisent pas la même version de la norme. Celle qui lie est celle que le contrat désigne, et sous elle la régie se prouve par le rapport journalier visé, pas par la commande.

9 septembre 2026

Hypothèque légale : ce que la requête coûte, et pourquoi cela varie d’un canton à l’autre

Les quatre mois sont fédéraux. La procédure pour y arriver ne l’est pas : le tribunal compétent, les délais de traitement et la sûreté exigée dépendent du canton où se trouve l’immeuble.

21 août 2026

Intérêts moratoires et mise en demeure : 5 % à partir de quand exactement

Les art. 102 et 104 CO au quotidien : quand la demeure survient, pourquoi la mise en demeure est presque toujours nécessaire, et ce que les 5 % signifient vraiment.

21 août 2026

Réception tacite selon la norme SIA 118 : quand le silence vaut acceptation

Si la vérification commune n'a pas lieu dans le mois suivant l'avis d'achèvement, l'ouvrage est réputé reçu. Pour l'entrepreneur, c'est en général une bonne nouvelle.

21 août 2026

Hypothèque légale des artisans : les quatre mois que personne ne compte

Le délai de l'art. 839 al. 2 CC est un délai de péremption qui court depuis les derniers travaux, pas depuis la facture finale. Ce que cela change en pratique.