21 août 2026

Intérêts moratoires et mise en demeure : 5 % à partir de quand exactement

Les art. 102 et 104 CO au quotidien : quand la demeure survient, pourquoi la mise en demeure est presque toujours nécessaire, et ce que les 5 % signifient vraiment.

Le taux de 5 % de l'art. 104 CO est connu. On sait moins à partir de quel jour il court, et c'est cela qui décide du montant.

La demeure n'est pas automatique

Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur n'est mis en demeure que par interpellation. La demeure ne survient sans interpellation que si un terme est fixé d'un commun accord ou résulte d'une dénonciation réservée (al. 2).

Concrètement : sans mise en demeure datée et sans terme convenu, aucun intérêt moratoire ne court, quelle que soit l'ancienneté de la facture.

Ce que doit être une mise en demeure

• Une sommation de payer déterminée et sans équivoque, un second exemplaire de la facture ne suffit pas à coup sûr.
• Reçue de manière prouvable. C'est la date de réception qui compte.
• Envoyée après l'exigibilité. Une mise en demeure antérieure ne fonde pas la demeure.

Les 5 % sont un minimum, pas un maximum

C'est à prendre au pied de la lettre. L'art. 104 al. 1 CO impose l'intérêt moratoire de 5 % même si le taux convenu est inférieur. Un taux conventionnel plus bas ne lie donc pas le créancier une fois la demeure survenue. Un taux contractuel supérieur peut être réclamé pendant la demeure (al. 2), et entre commerçants l'escompte bancaire usuel au lieu du paiement peut être retenu s'il dépasse 5 % (al. 3).

Et le cas qui change tout le calcul : la norme SIA 118

Tout ce qui précède est du CO. Si la norme SIA 118 est visée au contrat, ce qui est le cas sur la plupart des chantiers suisses, le paiement relève de son art. 190 al. 1, et la réponse diffère. Les trente jours y sont un délai de paiement : à leur expiration l'escompte est perdu, et l'intérêt moratoire ne court qu'à compter de l'interpellation, au taux des crédits en compte courant pour entrepreneurs au lieu du paiement.

La différence n'a rien d'académique. Non pas 5 % dès le trente et unième jour, mais le taux de compte courant dès le jour de l'interpellation, et ces deux chiffres coïncident rarement. C'est le contrat qui dit lequel des deux régimes s'applique, et c'est la première question à trancher avant d'écrire un montant dans une mise en demeure.

VariationFlow produit la mise en demeure à la bonne date et connaît les deux régimes : sur un contrat d'entreprise ordinaire il calcule l'art. 104 CO dès la réception, sur un contrat SIA 118 l'art. 190 al. 1 dès l'interpellation, et lorsqu'aucun taux n'est renseigné la lettre énonce la base sans avancer de chiffre.