18 octobre 2026

Le point de départ : pourquoi un délai de paiement se trompe presque toujours de date de départ, et rarement de nombre

Tout délai de paiement se compose d'un nombre de jours et d'un point de départ, l'événement à partir duquel on compte. Où se trouve ce point de départ en Suisse, pourquoi la directive européenne sur les retards de paiement place le même piège dans chaque État membre, et ce qu'il faut consigner.

Une facture est impayée depuis deux mois, et la mise en demeure doit réclamer des intérêts moratoires. Cinq pour cent dès le trente et unième jour, se dit-on. Dans la plupart des cas, ni l'un ni l'autre n'est juste.

Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur n'est mis en demeure que par l'interpellation du créancier, sauf si un terme a été fixé d'un commun accord. L'intérêt moratoire est alors de 5 % selon l'art. 104 al. 1 CO, sauf si le contrat reprend la norme SIA 118 : c'est alors son art. 190 al. 1 qui s'applique, et l'intérêt ne court qu'à compter de l'interpellation, au taux que fixe cet article. Les trente jours y sont un délai de paiement. Leur expiration fait perdre un escompte convenu, mais ne fait pas courir d'intérêt dès le trente et unième jour.

Le nombre était juste. Le jour à partir duquel on a compté était faux. C'est le problème du point de départ, et c'est la manière la plus fréquente de mal calculer une échéance de paiement, partout en Europe.

Qu'est-ce que le point de départ d'un délai de paiement ?

C'est l'événement à partir duquel le délai court : la réception de la facture, l'exécution de la prestation, une réception ou une vérification de l'ouvrage, la fin d'une période de décompte, une interpellation. Toute règle de paiement a deux éléments, un nombre de jours et un point de départ. Le nombre figure dans la loi et presque personne ne se trompe. Le point de départ se trouve dans la phrase qui l'entoure, souvent avec une règle subsidiaire pour le cas où le point de départ évident ne joue pas, et c'est là que se logent les erreurs.

Ce que nous avons trouvé dans nos propres calculs

VariationFlow dispose de calculs d'échéances de paiement pour des entreprises dans dix-sept marchés, chacun à partir de sa propre loi, même si seuls la Suisse et le Royaume-Uni sont ouverts à ce jour. Lorsque nous avons confronté ces calculs aux textes légaux en septembre 2026, les nombres étaient presque toujours justes et les points de départ ne l'étaient pas. L'Espagne, l'Italie, la France et la Pologne comptaient à partir de la facture là où la loi compte à partir de la prestation. Nous avons ensuite repris trois pays déjà bouclés, les Pays-Bas, la Belgique et l'Autriche, et trouvé la même chose dans les trois.

Aucun de ces marchés n'était ouvert, aucun client n'a donc reçu une date fausse. Mais l'erreur allait chaque fois dans le même sens : une facture émise avant la prestation faisait paraître la somme en retard avant qu'elle ne soit due. Un test qui vérifie l'arithmétique ne le voit pas, parce que l'arithmétique est juste.

Pourquoi chaque pays de l'UE a-t-il le même piège ?

Parce qu'ils ont tous la même source. La directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, lorsqu'un contrat entre entreprises ne prévoit pas de date de paiement, trente jours à compter de la réception de la facture par le débiteur. Son art. 3, par. 3, let. b, déplace le point de départ dans trois cas. Si la date de réception de la facture est incertaine, ou si la facture est arrivée avant les biens ou les services, les trente jours courent à compter de leur réception. Si une procédure de réception ou de vérification est prévue et que la facture est arrivée au plus tard à sa date, ils courent à compter de cette réception ou vérification. Son art. 4, par. 3, let. b, dit la même chose pour les pouvoirs publics.

Chaque État membre l'a transposé avec ses propres mots, d'où la même règle sous un numéro d'article différent dans chaque pays. Une facture émise au début d'une période de décompte, avant que le travail soit achevé, est exactement le cas pour lequel la règle subsidiaire a été écrite, et sur un chantier c'est le cas ordinaire. Pour une entreprise suisse qui travaille de l'autre côté de la frontière, c'est la règle du pays où l'on construit qui compte.

Où se trouve la règle dans chaque pays ?

• France : l'art. L441-10 I du Code de commerce donne, faute de délai convenu, trente jours à compter de l'exécution de la prestation, et plafonne un délai convenu par référence à la facture. Chacune des deux règles a son propre point de départ.
• Italie : l'art. 4, al. 2, du décret législatif 231/2002 est une cascade à quatre branches, et la lettre c) est celle qui compte sur un chantier : si la facture est arrivée avant la prestation, les trente jours courent à compter de la prestation.
• Autriche : elle inverse la règle. Selon le § 1334 ABGB, faute d'accord, le paiement est dû sans retard injustifié après la prestation, ou après la réception ou la vérification lorsqu'elle a été convenue, et la facture n'est le point de départ que si le montant n'était pas encore déterminé.
• Espagne : l'art. 4.1 de la Ley 3/2004 compte les trente jours à partir de la prestation, même si la facture est arrivée plus tôt.
• Pologne : l'art. 7, al. 4, de la loi sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales fait courir le délai à compter de la réception de la prestation lorsque la date de réception de la facture ne peut être établie ou que la facture est arrivée avant.
• Pays-Bas : l'art. 6:119a, al. 2, let. b, du Burgerlijk Wetboek fait de même lorsqu'aucune date de paiement n'a été convenue.
• Belgique : l'art. 4, § 1er, al. 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 fait de même, et interdit en outre de fixer contractuellement la date de réception de la facture.

Ce qu'il faut consigner pour qu'une échéance tienne

• La date de la prestation pour chaque étape ou période de décompte, et pas seulement la date de la facture.
• Le jour où la facture est effectivement parvenue au client, avec une preuve. Faute de preuve, plusieurs de ces lois basculent de toute façon sur la date de la prestation.
• Si le contrat prévoit une procédure de réception ou de vérification, et le jour où elle s'est achevée.
• En Suisse, le jour où la mise en demeure est parvenue au client, parce que sur la plupart des contrats l'intérêt moratoire commence là, et pas avant.
• Pour l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le jour du dernier travail : les quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC courent dès l'achèvement des travaux, pas dès la facture finale. Sur un bien du patrimoine administratif, l'al. 4 met à la place un cautionnement légal du propriétaire, pour autant que son obligation ne découle pas d'engagements contractuels, et celui-ci ne naît que si la créance a été invoquée auprès de lui par écrit dans les mêmes quatre mois.

Ce que VariationFlow en a fait

La solution a été de placer la règle dans le calcul lui-même plutôt que dans une note adressée à celui qui l'utilise. Les calculs de ces sept pays reçoivent aujourd'hui la date de la prestation en plus de celle de la facture, appliquent eux-mêmes la règle subsidiaire et indiquent à partir de quel point de départ ils ont compté. Sur les projets suisses, la mise en demeure date le début des intérêts selon le contrat sur lequel elle repose : art. 102 et 104 CO sur un contrat d'entreprise ordinaire, art. 190 al. 1 sur un contrat qui reprend la norme SIA 118.

Aide à la décision, pas conseil juridique. Le délai applicable à un chantier se lit d'abord dans le contrat, avec le droit du pays où l'on construit.