2 novembre 2026

Lettre d’intention : ce que vous avez accepté en commençant avant la signature

Un contrat d’entreprise n’a pas besoin de signature et le prix peut rester ouvert. Ce que change la réserve « contrat à suivre » de l’art. 16 CO, ce que vaut un plafond, et ce qu’il faut noter avant le premier jour de chantier.

Un carreleur vaudois reçoit un mardi un courriel de l’entreprise générale : « Merci de démarrer selon votre offre du 12 septembre, le contrat d’entreprise suit. » Il démarre le lundi suivant. Six semaines et CHF 52'000 de travaux plus tard, aucun contrat n’est signé, et l’entreprise générale répond à sa première situation que, faute de contrat, il n’y a pas de prix convenu.

La réponse ne se trouve pas dans l’objet du courriel. Elle se trouve dans le Code des obligations, et elle est plus favorable à l’entrepreneur qu’on ne le pense souvent sur les chantiers romands.

Le contrat d’entreprise doit-il être signé ?

Non. Le contrat d’entreprise de l’art. 363 CO n’est soumis à aucune forme. Il se conclut par la manifestation réciproque et concordante de la volonté des parties, et l’art. 1 al. 2 CO admet qu’elle soit expresse ou tacite. Commencer les travaux sur demande peut valoir acceptation tacite.

Le montant du prix non plus n’a pas à être fixé. L’art. 2 al. 1 CO répute le contrat conclu lorsque les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, même si des points secondaires ont été réservés. Et pour le contrat d’entreprise, l’art. 374 CO comble le vide : si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou seulement approximativement, il est déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur. Il suffit que les parties aient voulu un travail rémunéré, ce qui peut aussi être convenu tacitement (ATF 127 III 519).

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?

C’est un écrit par lequel une partie annonce qu’elle entend conclure un contrat et, dans la construction, demande le plus souvent à l’entrepreneur de commencer avant la signature. Ce n’est pas une catégorie de la loi. Le Code des obligations la juge avec ses règles ordinaires : les parties se sont-elles entendues sur les points essentiels, et voulaient-elles être liées ? Selon sa rédaction, elle peut ne lier personne, valoir déjà contrat pour les travaux qu’elle demande, ou fixer un plafond qui fait alors partie du contrat.

Que vaut la mention « contrat à suivre » ?

C’est tout l’enjeu. Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en exige point sont réputées, selon l’art. 16 al. 1 CO, n’avoir voulu se lier que dès l’accomplissement de cette forme. C’est sur ce texte que s’appuie l’entreprise générale dans l’exemple.

Mais ce n’est qu’une présomption, et elle peut être renversée. Celui qui, malgré la forme réservée, demande le démarrage, laisse exécuter et reçoit les travaux peut montrer par ce comportement qu’il a renoncé à la réserve. Le Tribunal fédéral admet une renonciation lorsque les prestations sont fournies et acceptées sans réserve malgré l’inobservation de la forme (ATF 105 II 75 consid. 10). « Sans réserve » est le mot qui compte : celui qui continue de réclamer la signature pendant les travaux maintient sa réserve, et c’est à celui qui invoque le contrat de prouver la renonciation. Jusqu’où cela porte dépend du cas, et la réponse se lit dans ce qui a été écrit sur le moment : qui a demandé le démarrage, à quelle offre on s’est référé, ce qui a été ordonné et ce qui a été reçu.

Et si aucun contrat n’a été conclu ?

Les travaux ne sont pas perdus pour autant. Celui qui s’est enrichi sans cause légitime aux dépens d’autrui est tenu à restitution (art. 62 CO), et selon la situation, la gestion d’affaires sans mandat des art. 419 ss CO peut entrer en ligne de compte. Les deux voies sont plus faibles que le contrat : elles donnent l’enrichissement de l’autre partie ou les dépenses nécessaires et utiles (art. 422 CO), pas une prétention contractuelle à un prix convenu, et la preuve vous incombe.

Le plafond de la lettre

Si l’écrit vaut contrat et fixe un montant maximal, ce plafond en fait partie. Les travaux au-delà demandent leur propre fondement, un relèvement ou une nouvelle commande, de préférence par écrit et avant que le montant soit atteint, en disant ce que vous ferez s’il ne vient pas.

À ne pas confondre avec le devis approximatif de l’art. 375 CO, qui joue dans l’autre sens : s’il est dépassé dans une mesure excessive sans le fait du maître, c’est le maître qui peut se départir du contrat. Pour une construction élevée sur son fonds, il peut demander une réduction convenable du prix ou, tant qu’elle n’est pas achevée, se départir du contrat en payant une indemnité équitable pour les travaux exécutés.

Et la norme SIA 118 ?

Elle ne s’applique que si elle a été convenue. Si le courriel renvoie à votre offre et que l’offre la mentionne, il y a de bonnes raisons de la tenir pour intégrée au contrat ; si aucun des deux documents ne la mentionne, seul le Code des obligations s’applique. Pour les délais de paiement, la réception et l’avis des défauts, la différence est considérable.

Ce qu’il faut noter avant le premier jour de chantier

• L’étendue des travaux, par renvoi à votre offre et à sa date, pour savoir ce que couvre la lettre et ce qui est une plus-value.
• Le prix ou sa base : prix de l’offre, tarifs de régie ou dépense. À défaut, l’art. 374 CO s’applique.
• Le plafond éventuel et la manière de le relever.
• Si la norme SIA 118 s’applique, ou quelles autres conditions.
• Ce qui se passe si le contrat n’est jamais signé : paiement des travaux exécutés, du matériel commandé et du repli du chantier.
• Qui a demandé le démarrage, et quand. Contre la présomption de l’art. 16 CO, c’est une pièce centrale.

Et lorsque le contrat finit par arriver, lisez avant de signer s’il prétend s’appliquer rétroactivement aux travaux déjà exécutés, et à quelles conditions : retenue, peine conventionnelle et compensation peuvent ainsi atteindre après coup des travaux faits sur la seule base de la lettre.

VariationFlow enregistre chaque ordre, chaque plus-value et chaque situation avec sa date et ses pièces sur le chantier concerné, les montants en CHF pour une entreprise suisse. Quand le plafond approche ou que le contrat arrive enfin, la preuve de ce qui a été ordonné, exécuté et facturé est déjà là.

Aide à la décision, pas un conseil juridique. Pour une lettre portant sur un montant important, l’avis d’un spécialiste se demande avant le premier jour de chantier, pas après le dernier.