4 novembre 2026

Art. 377 CO : le maître peut arrêter le chantier quand il veut, et il paie

Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur. Le second terme est celui qu’on oublie de chiffrer.

L’appel arrive un jeudi : le projet est arrêté, merci de libérer le chantier. Pas de défaut, pas de retard, pas de litige. Le maître a changé d’avis. Il en a le droit, et cela lui coûte plus cher qu’il ne le croit en général.

Un article, une phrase

Art. 377 CO : « Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur. »

Trois éléments. La condition : l’ouvrage n’est pas terminé. Le prix : le travail fait. Et le troisième, celui qu’on laisse de côté : une indemnisation complète, qui vient s’ajouter au paiement du travail fait.

« Indemnisant complètement » est volontairement plus large qu’un remboursement de frais. Ce que cela recouvre exactement se discute au regard du contrat et de la jurisprudence. Ce qui ne se discute pas, c’est que le calcul a lieu, et qu’il repose sur des chiffres qui viennent de l’entreprise.

Les chiffres sans lesquels rien de tout cela ne s’obtient

• L’avancement au jour de la résiliation, métré et justifié, pas estimé.
• La calculation de l’affaire, seule manière de chiffrer la part non exécutée.
• Les coûts provoqués par l’arrêt : repli du chantier, location d’engins déjà réservés, matériaux commandés et inutilisables ailleurs, personnel planifié sur la période.
• La date de la communication elle-même, confirmée par écrit. C’est elle qui sépare le travail fait du reste.

Art. 378 CO : quand l’exécution devient impossible chez le maître

Le cas voisin est celui où personne ne résilie et où l’on ne peut plus construire. Art. 378 al. 1 : si l’exécution devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix. Al. 2 : si c’est par la faute du maître que l’ouvrage n’a pu être exécuté, l’entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts.

Entre les deux alinéas il y a la faute, et entre les deux résultats il y a les dommages-intérêts. La raison pour laquelle le chantier s’est arrêté n’est donc pas un détail : c’est le sujet, et il se tranche avec ce qui a été écrit au moment des faits.

Ce qu’il faut faire le jour même

Confirmer la communication par écrit, avec la date et l’heure. Relever l’avancement en photos avant que quoi que ce soit ne bouge. Faire constater le métré avec la direction des travaux si elle s’y prête, et documenter la tentative si elle s’y refuse. Facturer ensuite, pas avant.

Libérer le chantier d’abord et reconstituer l’avancement trois semaines plus tard, c’est négocier sur des souvenirs. La position est mauvaise et elle était évitable.

Ce que le produit en fait

La résiliation est un événement daté au projet, l’avancement se lit dans les situations et dans les photos prises sur place. Les montants s’affichent dans la monnaie de l’organisation, donc en CHF pour une entreprise suisse, quelle que soit la langue du téléphone. Le récapitulatif qui en sort est le support de la prétention, pas son remplacement.

Aide à la décision, pas conseil juridique. L’art. 377 CO est de droit dispositif : beaucoup de contrats, et la SIA 118 lorsqu’elle est visée, règlent la question autrement. Le contrat se lit en premier.